Conditions Générales de Vente

Préambule

 

Jeanne Pezeril - JLDécorr, le Prestataire, conseille et accompagne ses clients particuliers et professionnels dans la mise en valeur d’un bien immobilier ou mobilier, dans la décoration d’intérieur et dans la décoration évènementielle.

Dans le cadre de sa mission, le prestataire, peut être mandatée par son client pour réaliser des achats de mobiliers et d’accessoires dont il pourra assurer la réception et la mise en place avec, en cas de nécessité, le concours de professionnels qualifiés.

 

PRESTATIONS DECO

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

 

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et les obligations du Prestataire et du client.

Elles sont accessibles sur le site internet www.jldecoration.fr et sont systématiquement transmises préalablement à la commande.

La signature ou validation par e-mail par le client d’un devis, ainsi que le paiement d’une facture émise par JLDécorr - Jeanne Pezeril, emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV, lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières.

Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.

Les CGV remplacent les précédentes conditions générales de vente à compter du 17 janvier 2020 et peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les CGV constituent, avec les commandes, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui n'ont qu'une valeur indicative.

 

ARTICLE 2 – Commandes

 

Toute commande fait l’objet d’un devis envoyé par le prestataire à son client, par e-mail, remise en main propre ou voie postale, d’une durée de validité de 90 jours à compter de sa date. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations et biens à titre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil.

La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le client par signature du devis, par e-mail ou par fax. La commande donne lieu au versement d’un acompte de 30% du montant total du devis. Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes au sens des articles 1580 du Code civil et L. 214-1 du Code de la consommation, la commande engageant définitivement les parties.

 

ARTICLE 3 – Rétractation

 

Lorsque le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

 

Lorsque le client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation, susceptible d’être notifié sans motif dans les 14 jours de la fourniture du service, dès lors qu’il n’a pas passé commande à distance (internet, catalogue, téléphone, téléachat, SMS) ou qu’une des exceptions au droit de rétractation prévue par l’article L. 221-28 du Code de la consommation est applicable.

 

Lors que le client justifie de la réunion des conditions du droit de rétractation, il notifie au Prestataire l’exercice de son droit de rétractation par l’envoi du formulaire de rétractation suivant :

« A l’attention de …                                                                                Par e-mail ou LRAR : …

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la réalisation de la prestation ci-dessous :

Référence du contrat ou numéro de commande : …

Commandé passée le : …                                                                      Bien reçu le : …

Nom et adresse du consommateur : …

Signature du consommateur (en cas d’envoi au format papier) : …              Date : … »

 

Le client doit renvoyer le produit par voie postale, à ses frais, en parfait état et dans leur emballage d’origine en les plaçant dans un carton vierge et en présentant de manière lisible le numéro de sa commande. Le client doit renvoyer le produit au plus tard dans un délai de 14 jours courant à compter de la notification de sa décision de se rétracter au siège du Prestataire, à défaut de quoi le retour sera refusé. Le client est invité à prendre connaissances des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation régissant le droit de rétractation à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr.

 

ARTICLE 4 – Prix et paiement

 

Tous les prix sont exprimés dans le devis en euros, HT, majorés, le cas échéant, de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

Le paiement des prestations s’effectue à la date d’échéance mentionnée sur la facture selon les modalités suivantes, sauf stipulations différentes précisées sur le devis :

30 % à la commande

70 % à la réalisation de la prestation.

Une fois la prestation réalisée et à défaut de contestation dans les 10 jours de la facturation du solde des prestations, le client sera réputé l’accepter en l’état sans possibilité de contestation ultérieure et sans possibilité de refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Les règlements sont effectués au profit du Prestataire par virement bancaire, chèque bancaire, ou PayPal.

En cas de retard de paiement, le solde impayé produira intérêts au taux de 10% l’an, avec capitalisation, outre l’application d’une indemnité d’un montant égal à 10 % du montant impayé à titre de clause pénale, majoré de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

 

ARTICLE 5 – Réserve de propriété et transfert des risques

 

LA PROPRIETE DES BIENS MOBILIERS VENDUS RESTE ACQUISE AU PRESTATAIRE JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF ET COMPLET DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir.

Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

ARTICLE 6 – Délai de réalisation de la prestation

 

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci et signé entre le client et le Prestataire.

Le Prestataire s'engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d'une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.

Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés au Prestataire.

 

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

 

7-1 Prestation de conseil

 

Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client sans que Prestataire n’ait à répondre des manquements des dits professionnels.

Le Prestataire n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.

Le client garanti que les données qu'il transmet pour les besoins du traitement de la commande [visuels...] correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité. La qualité de la prestation assurée par le prestataire est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par le Client , ce qu’il reconnait expressément. En conséquence, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par le Client Utilisateur.

Dans le cadre des visuels 3D, le prestataire, ne fournissant qu’un outil de simulation et d’aide à la décision, à partir des données fournies par le Client , sous la responsabilité de ce dernier, elle ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en œuvre par le Client , le propriétaire ou l’acquéreur du bien et ne saurait engager à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.

Le Client reconnait expressément que la prestation proposée par le prestataire n’inclut pas la faisabilité technique du projet.

Le Client s’engage en conséquence à s’assurer les services d’un professionnel pour s’assurer préalablement de la faisabilité et sécuriser la mise en œuvre des solutions retenues à partir des simulations 3D.

Le prestataire ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l’égard du Client , du propriétaire du bien, de l’acquéreur ou encore de tout professionnel. Le Client,  ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant de la prestation s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives sans recours possible contre le prestataire.

 

  1. Vente de biens mobiliers

 

Dans le cadre d’une vente de biens mobiliers, le client bénéficie de la garantie légale conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil et, le cas échéant, aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation. Les modalités d’exercice de la garantie légale sont accessibles librement et gratuitement à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr. La garantie ne joue ni pour l'usure normale, ni pour les imperfections mineures et manifestes lors de la livraison.

 

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle – Protection des données personnelles

 

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.

Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le client autorise le Prestataire à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client.

Le Prestataire est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social du Prestataire.

 

ARTICLE 9 – Assurance

 

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie AXA (police n°10860276004). Une copie de(s) police(s) peut être fournie au client sur simple demande.

 

 

ARTICLE 10 – Indépendance des clauses

 

La nullité d'une clause stipulée dans les CGV ou les commandes n'entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV ou les commandes.

 

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

 

Les CGV ainsi que les commandes et prestations qui en découlent sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – Litige

 

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Prestataire et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de consommateur et à défaut d’accord amiable, en application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le client est informé qu'il peut soumettre tout litige l'opposant au Prestataire au médiateur de CNPM Médiation Consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ et les modalités de saisine accessibles ici : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/Saisie-papier-art-15.html

S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de commerçant au sens de l’article 48 du Code de procédure civile et à défaut d’accord amiable, LES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE / OU / DE LA VILLE DE MONTAUBAN SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE D’UN LITIGE SE RAPPORTANT A L’INTERPRETATION, LA FORMATION, L’EXECUTION ET/OU LA CESSATION DU CONTRAT.

 

 Date, signature et, le cas échéant, cachet du client :

VENTE EN LIGNE

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des articles présentés sur le site www.jldecoration.com. Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque client lors de la passation de la commande. Toute commande implique l’adhésion irrévocable de ces conditions générales de vente qui ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par JLDécorr. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.jldecoration.com à la date de passation de la commande par le client. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les présentes conditions générales de vente se réfèrent au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance. Le client déclare :

- avoir la capacité de conclure le présent contrat

 

Article 2 - Offre

Les articles proposés à la vente par JLDECORR sont ceux figurant sur le site www.jldecoration.com, au jour de la consultation du site par le client. Nos offres d’articles, de services et modalités de livraison sont valables dans la limite des stocks disponibles en France Métropolitaine. Les articles proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Les informations présentées pour chaque article sont celles communiquées par les fournisseurs. En cas de doute ou si le client souhaite des renseignements complémentaires, il lui suffit de nous contacter par mail. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ou des omissions se produisaient, nous ne pourrions en aucun cas être engagés pour ce fait. Les photographies et les textes illustrant les articles n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle. 

 

Article 3 - Prix

Les prix sont présentés en Euros (TVA non applicable, article 293 B du CGI), hors frais de livraison qui restent à la charge du client sauf condition particulière. JLDécorr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les articles seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. 

 

Article 4 - Commande

Acceptation : Toute validation de la commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des articles disponibles à la vente. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. Préalablement à la validation de la commande, le client doit remplir le formulaire réservé à cet effet afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa commande. A l’issue de la procédure de commande, matérialisée par une page récapitulant la commande effectuée, le client a la possibilité de corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données. Sur la page récapitulative de la commande, le client a le choix entre confirmer ou annuler la commande passée. Une fois la commande confirmée, celle-ci est réputée acceptée et le client n’a plus la possibilité d’annuler la transaction correspondant à la commande. Un e-mail sera envoyé au client sous 48 heures afin de confirmer que la commande a été prise en compte par JLDECORR. Le client pourra également imprimer la page de confirmation de commande.

Indisponibilité: Dans le cas d'indisponibilité de l’article après passation de la commande, JLDECORR informera le client par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais. Le client pourra alors demander l'annulation et le remboursement ou l'échange de la commande à JLDECORR. 

 

Article 4 bis - Politique de retour et de remboursement

En application de l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé (sauf si les parties en ont expressément convenu autrement) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés. L’attention du client est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes d’articles personnalisés à sa demande sauf cas de défaut majeur du support.

Les articles non personnalisés peuvent être retournés dans les 14 jours après réception de la commande et ne seront remboursés que si ce délai est respecté. Les frais de port seront à la charge du client.

En cas de produit défectueux ou cassés, le client devra envoyer un mail à jldecorr@gmail.com en joignant une photo du produit. En cas de défection ou casse avérée, JLDECORR réexpédira un nouvel article neuf.

Aucun échange ou remboursement ne sera fait si le client change simplement d'avis à propos de son achat après le délai de rétractation.

 

Article 5 - Paiement

Le prix de la commande est exigible immédiatement à la prise de commande. Le paiement pourra s'effectuer de différentes manières :

Paypal: interface de paiement par carte bancaire sécurisée

 Aucune facture n’est automatiquement envoyée avec les articles livrés. Le client ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site, dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet. 

 

Article 6 - Frais de port, conditions et délais de livraison

Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Les commandes sont principalement livrées par La Poste en Colissimo Suivi ou Lettre Max.

Délais : Le délai de livraison dépendra de chaque article, ce délai est indiqué sur la fiche descriptive de chaque produit. Celui-ci démarre à la date de paiement de la commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'acheminement de la commande. En cas de retard, le client sera informé par téléphone ou par e-mail. La responsabilité de JLDECORR ne sera engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Les dépassements des délais indiqués ne peuvent donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction de prix payé par le client, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts dès lors que le client est livré dans les 30 jours francs suivant la confirmation de sa commande. 

Frais : Les frais de livraison sont fixes selon les artICLES;

 

 

Dès l’expédition de la commande, le client sera informé par e-mail de la date du dépôt du colis à La Poste. Un n° de suivi permettra au client de suivre les étapes de livraison. 

 

Article 7 - Réclamations

A la réception des articles, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. En cas de non conformité de l’article livré par rapport à la commande (l'e-mail de confirmation de la commande faisant foi), il appartient au client d'en informer JLDECORR dans un délai maximal de 48h qui suit la réception du colis, par e-mail, dans la rubrique « contact » ou par courrier à l’adresse suivante : JLDECORR – 4 Place de la Bascule - 82600 Savenes. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. L’article doit nous être retourné dans son état d'origine et son emballage, accompagné d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. 

Tout retour d’articles doit avoir préalablement fait l'objet d’un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. 

Toute reprise acceptée par JLDECORR, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des articles livrés, qui sera constaté par JLDECORR, permettra au client d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.  

 

Article 8 - Données personnelles

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et ne pourront être communiquées à des tiers sans son autorisation préalable. JLDECORR met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises sur ses services. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Le client pourra exercer ce droit par internet via la rubrique « contact ». 

Les données personnelles recueillies sur le client par JLDECORR sont destinées à JLDECORR pour la gestion des commandes du client et font l’objet d’un traitement informatique. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaitre le client et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés. 

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données personnelles du client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL). 

JLDECORR pourra néanmoins, sur la base des informations ainsi obtenues, sous réserve du consentement exprès du client, lui faire parvenir des newsletters, des offres commerciales, promotionnelles, publicitaires ou marketing. 

 

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les contenus publiés ou mis à disposition sur ce site, en ce compris les textes, les graphiques, les photographies, les images en mouvement, les sons, les illustrations, les marques et les logiciels (le contenu du site) sont la propriété exclusive de JLDECORR, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs d'images tiers. Toute reproduction, intégrale ou partielle de tout contenu du site, est systématiquement soumise à l'autorisation de JLDECORR. 

Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique. 

 

Article 10 - Responsabilités

Responsabilité au titre du processus de vente en ligne : JLDECORR n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de JLDECORR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. 

JLDECORR ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de tout interruption dans la mise à disposition du service lié à ou résultant d’un cas de force majeure. Il est en outre précisé que le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site. 

Responsabilité au titre des articles vendus :  JLDECORR dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuit, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.  

 

Article 11 - Réglements et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. 

En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès du service client de JLDECORR par mail : jldecorr@gmail.com

A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.