Conditions Générales de Vente

Préambule

 

Jeanne Pezeril - JLDécorr, le Prestataire, conseille et accompagne ses clients particuliers et professionnels dans la mise en valeur d’un bien immobilier ou mobilier, dans la décoration d’intérieur et dans la décoration évènementielle.

Dans le cadre de sa mission, le prestataire, peut être mandatée par son client pour réaliser des achats de mobiliers et d’accessoires dont il pourra assurer la réception et la mise en place avec, en cas de nécessité, le concours de professionnels qualifiés.

 

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

 

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et les obligations du Prestataire et du client.

Elles sont accessibles sur le site internet www.jldecoration.fr et sont systématiquement transmises préalablement à la commande.

La signature ou validation par e-mail par le client d’un devis, ainsi que le paiement d’une facture émise par JLDécorr - Jeanne Pezeril, emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV, lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières.

Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.

Les CGV remplacent les précédentes conditions générales de vente à compter du 17 janvier 2020 et peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les CGV constituent, avec les commandes, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui n'ont qu'une valeur indicative.

 

ARTICLE 2 – Commandes

 

Toute commande fait l’objet d’un devis envoyé par le prestataire à son client, par e-mail, remise en main propre ou voie postale, d’une durée de validité de 90 jours à compter de sa date. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations et biens à titre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil.

La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le client par signature du devis, par e-mail ou par fax. La commande donne lieu au versement d’un acompte de 30% du montant total du devis. Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes au sens des articles 1580 du Code civil et L. 214-1 du Code de la consommation, la commande engageant définitivement les parties.

 

ARTICLE 3 – Rétractation

 

Lorsque le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

 

Lorsque le client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation, susceptible d’être notifié sans motif dans les 14 jours de la fourniture du service, dès lors qu’il n’a pas passé commande à distance (internet, catalogue, téléphone, téléachat, SMS) ou qu’une des exceptions au droit de rétractation prévue par l’article L. 221-28 du Code de la consommation est applicable.

 

Lors que le client justifie de la réunion des conditions du droit de rétractation, il notifie au Prestataire l’exercice de son droit de rétractation par l’envoi du formulaire de rétractation suivant :

« A l’attention de …                                                                                Par e-mail ou LRAR : …

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la réalisation de la prestation ci-dessous :

Référence du contrat ou numéro de commande : …

Commandé passée le : …                                                                      Bien reçu le : …

Nom et adresse du consommateur : …

Signature du consommateur (en cas d’envoi au format papier) : …              Date : … »

 

Le client doit renvoyer le produit par voie postale, à ses frais, en parfait état et dans leur emballage d’origine en les plaçant dans un carton vierge et en présentant de manière lisible le numéro de sa commande. Le client doit renvoyer le produit au plus tard dans un délai de 14 jours courant à compter de la notification de sa décision de se rétracter au siège du Prestataire, à défaut de quoi le retour sera refusé. Le client est invité à prendre connaissances des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation régissant le droit de rétractation à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr.

 

ARTICLE 4 – Prix et paiement

 

Tous les prix sont exprimés dans le devis en euros, HT, majorés, le cas échéant, de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

Le paiement des prestations s’effectue à la date d’échéance mentionnée sur la facture selon les modalités suivantes, sauf stipulations différentes précisées sur le devis :

30 % à la commande

70 % à la réalisation de la prestation.

Une fois la prestation réalisée et à défaut de contestation dans les 10 jours de la facturation du solde des prestations, le client sera réputé l’accepter en l’état sans possibilité de contestation ultérieure et sans possibilité de refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Les règlements sont effectués au profit du Prestataire par virement bancaire, chèque bancaire, ou PayPal.

En cas de retard de paiement, le solde impayé produira intérêts au taux de 10% l’an, avec capitalisation, outre l’application d’une indemnité d’un montant égal à 10 % du montant impayé à titre de clause pénale, majoré de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

 

ARTICLE 5 – Réserve de propriété et transfert des risques

 

LA PROPRIETE DES BIENS MOBILIERS VENDUS RESTE ACQUISE AU PRESTATAIRE JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF ET COMPLET DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir.

Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

ARTICLE 6 – Délai de réalisation de la prestation

 

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci et signé entre le client et le Prestataire.

Le Prestataire s'engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d'une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.

Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés au Prestataire.

 

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

 

7-1 Prestation de conseil

 

Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client sans que Prestataire n’ait à répondre des manquements des dits professionnels.

Le Prestataire n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.

Le client garanti que les données qu'il transmet pour les besoins du traitement de la commande [visuels...] correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité. La qualité de la prestation assurée par le prestataire est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par le Client , ce qu’il reconnait expressément. En conséquence, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par le Client Utilisateur.

Dans le cadre des visuels 3D, le prestataire, ne fournissant qu’un outil de simulation et d’aide à la décision, à partir des données fournies par le Client , sous la responsabilité de ce dernier, elle ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en œuvre par le Client , le propriétaire ou l’acquéreur du bien et ne saurait engager à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.

Le Client reconnait expressément que la prestation proposée par le prestataire n’inclut pas la faisabilité technique du projet.

Le Client s’engage en conséquence à s’assurer les services d’un professionnel pour s’assurer préalablement de la faisabilité et sécuriser la mise en œuvre des solutions retenues à partir des simulations 3D.

Le prestataire ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l’égard du Client , du propriétaire du bien, de l’acquéreur ou encore de tout professionnel. Le Client,  ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant de la prestation s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives sans recours possible contre le prestataire.

 

  1. Vente de biens mobiliers

 

Dans le cadre d’une vente de biens mobiliers, le client bénéficie de la garantie légale conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil et, le cas échéant, aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation. Les modalités d’exercice de la garantie légale sont accessibles librement et gratuitement à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr. La garantie ne joue ni pour l'usure normale, ni pour les imperfections mineures et manifestes lors de la livraison.

 

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle – Protection des données personnelles

 

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.

Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le client autorise le Prestataire à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client.

Le Prestataire est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social du Prestataire.

 

ARTICLE 9 – Assurance

 

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie AXA (police n°10860276004). Une copie de(s) police(s) peut être fournie au client sur simple demande.

 

 

ARTICLE 10 – Indépendance des clauses

 

La nullité d'une clause stipulée dans les CGV ou les commandes n'entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV ou les commandes.

 

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

 

Les CGV ainsi que les commandes et prestations qui en découlent sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – Litige

 

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Prestataire et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de consommateur et à défaut d’accord amiable, en application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le client est informé qu'il peut soumettre tout litige l'opposant au Prestataire au médiateur de CNPM Médiation Consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ et les modalités de saisine accessibles ici : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/Saisie-papier-art-15.html

S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de commerçant au sens de l’article 48 du Code de procédure civile et à défaut d’accord amiable, LES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE / OU / DE LA VILLE DE MONTAUBAN SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE D’UN LITIGE SE RAPPORTANT A L’INTERPRETATION, LA FORMATION, L’EXECUTION ET/OU LA CESSATION DU CONTRAT.

 

 Date, signature et, le cas échéant, cachet du client :